Confinement : L’arrêt de travail pour garde d’enfant

Confinement : L’arrêt de travail pour garde d’enfant

Suite à l’épidémie du COVID 19 des mesures exceptionnelles ont été prises pour limiter la propagation du virus. Notre président a d’ailleurs pris la décision il y a quelques semaines de fermer les établissements dits « non indispensables » accueillants du public. Les établissements scolaires ont été également contraints de fermer. Ces mesures exceptionnelles ont amené des problématiques comme la suivante. Comment garder nos enfants ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant

Pour faire face à ce problème le gouvernement a pris la décision par décret du 9 mars 2020 de mettre en place un arrêt de travail pour garde d’enfant.

Concrètement si vous ne trouvez pas de solution pour faire garder votre enfant et que le télétravail n’est pas possible l’employeur est dans l’obligation de vous accorder cet arrêt de travail pour garde d’enfant. D’autres conditions sont toutefois à remplir.

Les conditions de cet arrêt de travail pour garde d’enfant

Les conditions pour avoir le droit à cet arrêt sont les suivantes :

  • Son enfant à moins de 16 ans.
  • Aucune solution n’a été trouvé pour garder son enfant. Des écoles restent par exemple ouvertes pour accueillir les enfants du personnel soignant.
  • Le télétravail n’est pas possible
  • Seul l’un des deux parents peut bénéficier de cet arrêt de travail

Le salarié doit d’ailleurs attester sur l’honneur à son employeur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de l’arrêt de travail pour garder son enfant. Un modèle d’attestation est disponible directement sur le site du gouvernement. Après avoir remplit cette attestation votre employeur va se charger de faire les démarches auprès de la sécurité sociale vous n’aurez rien d’autre à faire.

Il est néanmoins possible de se partager l’arrêt de travail avec son conjoint. C’est-à-dire qu’un parent peut demander cet arrêt de travail la première semaine et la seconde semaine le parent n’ayant pas bénéficier de ce droit peut y bénéficier. Mais les deux parents ne doivent pas être en même temps en arrêt de travail pour garde d’enfant.

Les indemnités versées aux salariés en arrêt

Il est important de souligner que cet arrêt n’est pas soumis aux règles d’indemnisation d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le décret institué ce 9 mars comporte des mesures bien différentes et bien plus avantageuses pour le salarié en arrêt de travail pour pouvoir garder ses enfants.

En effet, dans ce cas les indemnités sont perçues sans délai de carence. Et celle-ci sont de l’ordre de 50% à 100% en fonction de la convention collective qui vous est applicable.

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